L’analyse des conditions pour bénéficier de l’aide peut s’effectuer dès la proposition de la formation ou dans les 4 mois précédant l’entrée en formation.
Par Anne Grillot – Le 23 mars 2022.
Les demandeurs d’emploi entrant en formation préalablement à un emploi (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI ou action de formation préalable au recrutement – AFPR) bénéficient d’une aide exceptionnelle de 1 000 euros lorsque cette formation commence entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Certaines conditions doivent être remplies, par ailleurs, au niveau de leur situation vis-à-vis du chômage.
Jusque-là, ces conditions s’appréciaient à la date d’entrée en formation. A présent, il est également possible de les apprécier à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) par Pôle Emploi au demandeur d’emploi. Cependant, cette proposition doit être faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date d’entrée en formation pour pouvoir être prise en considération.
Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 (JO du 19.3.22)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-16 : Action de formation préalable au recrutement (AFPR) et Fiche 35-17 : Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)
Pour plus de flexibilité et pour répondre à vos besoins…
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