A contrario, les îles isolées ou éloignées du port principal de Papeete avec un marché restreint en raison d’une population peu importante et d’un faible développement économique ou touristique, sont des îles présentant des contraintes importantes pour la desserte maritime pour lesquelles le marché du transport pourra amener l’autorité administrative à restreindre le nombre de licences d’exploitation en raison de la faible rentabilité de ces dessertes :
Les autres îles que celles visées aux deux paragraphes précédents, sont des îles où le marché peut permettre une desserte par plusieurs exploitants, sans toutefois que la concurrence soit libre : l’autorité administrative peut être amenée à restreindre ou refuser la desserte de ces îles à certains opérateurs si les conditions d’exploitation (par exemple tonnage très élevé du navire, présence de plusieurs armements sur la desserte) risquent de déséquilibrer l’équilibre économique des dessertes existantes.
2/ Le Conseil des ministres a fixé les éléments d’information et les pièces justificatives que doivent fournir les opérateurs sollicitant une autorisation dans le cadre du transport maritime interinsulaire : demande de licence d’exploitation ; demande de modification de licence d’exploitation ; demande d’autorisation exceptionnelle de touchées à temps.
Les éléments d’information sollicités pour une demande de licence d’exploitation ou une demande de modification de licence d’exploitation, comparables à ceux sollicités actuellement pour la délivrance ou la modification de la licence d’armateur, permettront au gouvernement et à la CCNMI de se faire un avis objectif sur le projet de l’opérateur, les coûts d’investissement et de fonctionnement, et la rentabilité économique de la desserte envisagée.
3/Le Conseil des ministres a fixé la durée de la licence d’exploitation d’un opérateur régulier de transport maritime interinsulaire.
L’article 8 de la délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, la durée de la licence d’exploitation d’un navire de transport maritime interinsulaire, fixée par l’autorité compétente, doit être proposée, dans son dossier de demande de licence d’exploitation, par l’opérateur de manière argumentée, sachant que l’article de la loi du Pays du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien dispose que cette durée est fixée notamment en fonction de la durée d’exploitation ou de la durée normale d’amortissement du matériel de transport.
4/ Le Conseil des ministres a fixé dans un même texte les informations et pièces à fournir concernant le transport maritime par les opérateurs en application de la délibération adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 14 décembre 2017.
Organisation de la deuxième édition du marché de l’innovation et lancement du concours Poly’Nov 2018
Le 1er mars prochain, la Présidence de la Polynésie française accueillera la seconde édition du Marché de l’Innovation. Cet événement placé sous le haut-patronage du Président de la Polynésie française est organisé conjointement par la grappe d’entreprises Tahiti Fa’ahotu et le ministère du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Après le témoignage des trois lauréats de l’édition précédente, cet événement consistera en une «Matinée d’opportunités » visant à rendre visible et accessible les résultats de programmes de recherches et de techniques innovantes avec un fort potentiel de valorisation. L’après-midi sera consacré au « Speed Dating Business », qui permettra à des porteurs de projets, à forte composante innovante, de présenter leurs projets et leurs besoins.
A l’issue de la journée sera lancé le deuxième concours Poly’Nov avec l’obtention de la bourse pour l’innovation 2018 visant à récompenser le développement d’actions ou produits permettant à une entreprise ou un territoire de prendre un avantage sur la concurrence. L’innovation pourra aussi bien porter sur la mise en œuvre de produits ou services, de procédés, de méthodes organisationnelles ou être de nature sociale.
Les prix décernés aux lauréats sont destinés à accompagner le programme d’innovation pour la finalisation du produit, procédé ou service technologique innovant présenté. A l’instar de l’édition 2016, les meilleurs projets se verront récompensés par une aide financière : 1 000 000 Fcfp pour le premier, 750 000 Fcfp pour le deuxième et 550 000 Fcfp pour le troisième, avec un accompagnement adapté.
Ouverture prochaine du bénéfice du passeport mobilité formation professionnelle à la Polynésie française
La ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur, a présenté au Conseil des ministres,le projet de délibération portant approbation de la convention cadre entre l’Etat, la Polynésie française et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité relative au Passeport pour la Mobilité de la Formation Professionnelle (PMFP), préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française.
Dispositif national d’aide à la mobilité et à la formation professionnelle, le PMFP permet à un demandeur d’emploi, dans le cadre d’une offre de parcours de formation professionnelle, du niveau V (CAP / BEP) à III (BTS / DUT), de bénéficier, de manière cumulative, des aides suivantes :
– la Mobilité Formation Emploi (MFE) : intègre le financement des frais pédagogiques, la rémunération mensuelle publique et la couverture sociale des stagiaires ;
– l’Allocation Complémentaire de Mobilité (ACM) : constitue un complément à la rémunération mensuelle publique de base, dans la limite d’un revenu mensuel total de 700 euros, toutes indemnités confondues ;
– l’Allocation d’Installation (AI) : est versée aux stagiaires éligibles à l’Allocation Complémentaire de Mobilité mensuelle, après l’entrée effective en parcours. Son montant maximum est de 800 euros.
La mise en œuvre du PMFP est tributaire d’une convention conclue entre le Haut-commissaire de la République, le Président de la Polynésie française et la direction de l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM).
L’instruction des demandes et la gestion des crédits relatives au PMFP sont gérées par l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Opérateur du ministère des Outre-Mer, cet établissement public a pour mission originelle et prioritaire la qualification, la professionnalisation et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, résidents des Outre-Mer, au travers de parcours de formation en mobilité. Outre le bénéfice des aides énoncées précédemment, LADOM assure un accompagnement du stagiaire, de son arrivée en métropole à son retour en Polynésie française, en passant par un suivi renforcé durant toute la durée de sa formation.
Dans le cadre de ce projet de convention, la Polynésie française intervient dans la définition des stratégies et des priorités en termes de schéma territorial de besoins de qualification. Pour la mise en œuvre opérationnelle, la Polynésie française intervient par le biais du service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). Ainsi, le SEFI, en qualité de guichet unique, coordonne et met en œuvre les démarches relatives à l’information et à la sensibilisation des publics, à la constitution et à la réception des demandes et à la sélection des candidats.
Le Haut-commissariat, quant à lui, intervient, en liaison avec le SEFI, dans la mise en œuvre des actions opérationnelles décrites précédemment et délivre les décisions d’octroi de l’aide à la continuité territoriale.
Le congrès de la formation et de l’emploi, organisé en novembre 2017, a mis en exergue des besoins en qualification, tous secteurs professionnels confondus, reposant sur l’acquisition de compétences octroyées dans le cadre de formations spécialisées, pour l’essentiel non disponibles en Polynésie française, du fait du faible contingent. Pour l’année 2018, il est prévu l’octroi de 17 PMFP à la Polynésie française.
18e cahier des archives de la Polynésie française intitulé « La communauté chinoise sous le regard de l’administration coloniale 1911-1951»
Le cahier des archives de la Polynésie, dénommé « Archipol », est une revue archivistique qui a pour objet la valorisation des documents conservés au service du patrimoine archivistique et audiovisuel (SPAA).
Lancée en 1998, chaque numéro de cette publication retrace une partie de l’histoire de notre Pays et aborde divers thèmes touchant aux évolutions institutionnelles, politiques, économiques et culturelles de la Polynésie française comme, par exemple, « La question foncière à Tahiti (1842-1929) » (Archipol n° 2) ou « Aux origines du Heiva i Tahiti » (Archipol n°17).
Archipol est avant tout un outil pédagogique et de référence pour les enseignants, mais aussi une base de travail pour les chercheurs et un vecteur de sensibilisation de la jeunesse et de la population au patrimoine archivistique et à l’histoire du Pays. Ainsi, l’information qui est donnée au lecteur, principalement issue des fonds administratifs, ne fait en aucun cas l’objet d’interprétation.
Dans l’Archipol n°18 qui sortira à l’occasion du nouvel an chinois, il sera précisément question du comportement de l’administration des Etablissements Français de l’Océanie vis-à-vis de cette communauté d’étrangers qu’étaient les chinois dans la première moitié du XXème siècle, et plus exactement de 1911 à 1951.
Les modalités de cession de chaque Archipol étant encadrées par un arrêté du 21 mars 2014, le Conseil des ministres a fixé le tarif de cession de cette nouvelle publication, éditée à 500 exemplaires, à 2 000 Fcfp l’unité, en tenant compte de l’amortissement de l’ensemble des coûts de réalisation engagés.
L’Archipol n°18, comme les précédentes publications, sera disponible au SPAA (Service du patrimoine archivistique et audiovisuel), Te piha faufa’a tupuna, sis à Tipaerui-Papeete, quartier Alexandre.
Reconduction de la campagne de rapatriement des déchets ménagers spéciaux
Le ministère en charge de l’Environnement vient de reconduire la campagne de rapatriement des déchets ménagers spéciaux (DMS) depuis les archipels vers Tahiti. Ainsi, la Direction de l’environnement prend en charge le fret et le traitement des piles, batteries et huiles usagées pour l’année 2018.
En 2016, 16 îles éloignées ont réalisé le rapatriement de leurs déchets dangereux. En 2017, 25 îles ont déclaré et évacué leurs DMS. Au total, 147 tonnes de batteries, 3 tonnes de piles et 23,2 m3 d’huiles usées ont été rapatriées sur Tahiti. Ces chiffres sont encourageants et montrent une bonne dynamique à poursuivre.
La Direction de l’environnement rappelle que l’utilisation des huiles usées (traitement contre la corrosion, répulsif contre termites et fourmis etc.), et des batteries usagées (lest pour la pêche, chapiteaux, corps-morts etc.), induisent des pollutions diffuses dans l’environnement et nuisent à la santé des habitants.
La banalisation de l’abandon et la réutilisation de ces déchets dangereux étant préoccupantes, la Polynésie française redouble d’effort pour sensibiliser les élus, les professionnels des secteurs concernés et la population.
Création de Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés (CETS)
La Polynésie française propose d’adapter le code de l’environnement aux îles éloignées notamment en matière de gestion des déchets. La réglementation actuelle impose la réalisation d’infrastructures lourdes en investissement comme la construction de Centres d’Enfouissement Technique (CET). Ainsi, il est proposé de développer des équipements présentant des exigences équivalentes à moindre coût basé sur des techniques de tri mises en place au préalable.
Pour cela, le code de l’environnement prévoit la création et les modalités d’exploitation et de suivi de “Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés” (CETS). Pour connaître la faisabilité de ce nouveau dispositif, des essais sont prévus et limités à deux sites pilotes, choisis par le Conseil des ministres.
Ces sites feront l’objet d’un suivi sur une période de 5 ans. Après cette période d’essai, un bilan sera réalisé en prenant en compte les résultats du programme de surveillance et de suivi de l’impact sur l’environnement mis en place par l’exploitant afin de pérenniser ou non ce type d’infrastructure.
Seules les îles comptant moins de 1 000 habitants et possédant une situation géographique / géologique adaptée seront éligibles pour la réalisation de CETS. L’élimination en CETS n’est réservée qu’aux seuls déchets inertes et déchets résiduaires, ne pouvant plus faire l’objet d’une valorisation. Les déchets ultimes inertes et résiduaires devront être préalablement triés et débarrassés des déchets recyclables, putrescibles, fermentescibles, compostables ou dangereux avant leur admission en CETS.
Lancement d’un concours de danse traditionnelle et percussions à destination des collèges – Heiva Taure’a
Le Heiva Taure’a a été créé à l’initiative de l’association Heiva Taure’a, un regroupement des collèges de Taravao, Maco Tevane et Tipaerui. Avec l’appui du Conservatoire Artistique de Polynésie française (CAPF) et de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture (TFTN), ces établissements ont développé un projet pédagogique interdisciplinaire portant sur le reo tahiti, le français, l’éducation physique et sportive (EPS) et la musique, qui propose aux collégiens de s’impliquer dans leur culture au travers des enseignements scolaires.
Ce projet est né du constat positif suite à la mise en place, dans ces trois collèges, d’un cursus « arts traditionnels » développé avec le CAPF depuis deux ans. Les résultats scolaires des élèves concernés se sont améliorés, avec une augmentation des validations des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendus en fin de 3ème et une baisse très nette du taux d’absentéisme.
L’objectif est ainsi d’amener ces jeunes gens à créer un spectacle en entier avec le soutien de leurs enseignants et d’intervenants extérieurs si nécessaire. Du thème aux mélodies et percussions en passant par les chorégraphies, l’ensemble des participants est amené à faire preuve de créativité. Ils auront à défendre ce projet pédagogique devant le jury dans le cadre de brèves auditions destinées à mettre en valeur leur travail.
Plus de 400 élèves sont ainsi attendus sur la scène Te Mana de To’ata pour une unique soirée de concours prévue le 10 mars 2018, à partir de 16h30. La soirée est en entrée libre avec tickets. Neuf collèges sont inscrits à cette première édition : Nuku Hiva, Hiva Oa, Tahaa, Tipaerui, Afareaitu, Maco Tevane, Papara, Teva I Uta, Bora Bora. Le collège de Pao Pao interviendra pour sa part hors concours.
Pour l’occasion, un jury de professionnels renommés dans le milieu de la danse et d’enseignants a été constitué. Il est composé de Tiare Trompette, Heimoana Metua, Elvina Neti-Piriou, Fabien Mara-Dinard, Teraurii Piritua, Moana’ura Tehei’ura et Guillaume Fanet. Le concours Heiva Taure’a, en co-organisation avec TFTN, avec le soutien des ministères de la Culture, de l’Education et de la Jeunesse, est un évènement qui est destiné à être pérennisé.
Compte rendu du conseil des ministres du 14 février 2018
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