Un décret du 22 avril 2022 précise les règles d’éligibilité au fonds et octroie de nouvelles aides aux salariés
Par Delphine Fabian – Le 27 avril 2022.
Un fonds exceptionnel a été créé par décret du 29 juin 2021 pour financer des actions d’accompagnement et de reconversion en faveur des salariés licenciés économiques par des entreprises sous-traitantes dans la filière automobile (voir notre précédente actualité). Ces entreprises doivent réaliser une part minimale de 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises de la filière évaluée soit en moyenne sur les trois derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. L’employeur doit fournir à l’autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du chiffre d’affaire certifié par un expert-comptable, un mandataire judiciaire ou tout autre tiers de confiance.
Plusieurs nouvelles aides sont prévues pour les salariés :
– une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d’un emploi durable moins rémunéré que l’emploi précédent ;
– le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, de l’allocation de reclassement lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
– une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
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