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Coupures, inégalités d’accès, manque d’infrastructures, mise en conformité, pollution, problèmes de gouvernance : l’eau est une problématique majeure dans les Outre-mer, et un sujet de préoccupation quotidien des populations.
Dans son rapport du 25 octobre 2022
Par ces propos liminaires, le CESE résume la crise de l’eau que traversent les Outre-mer. Dans son rapport présenté ce mardi 25 octobre, il “constate que l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins“, alors que la loi du 30 décembre 2006 stipule que chacun a le droit “d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, pour son alimentation et son hygiène”.
“Or, cette disposition n’est pas appliquée partout en Outre-mer, c’est la raison pour laquelle cet avis s’attache, par ses préconisations, à rendre ce droit véritablement opposable. Une proposition de loi ambitieuse permettra d’ouvrir un débat de fond et de contraindre les collectivités territoriales et l’Etat à se mobiliser davantage”, poursuit le Conseil.
“La non-exécution de l’avis d’une commission de médiation départementale de l’eau permettra de déposer un recours devant le tribunal administratif“, explique-t-il.
Face à cette situation préoccupante, le CESE présente 23 préconisations. La principale est que les parlementaires créent un droit d’accès à l’eau potable, qui soit contraignant pour l’État et les collectivités territoriales, et “opposable” juridiquement.
En effet, si l’accès à l’eau est reconnu comme un droit fondamental par l’ONU, dans les faits, rien n’oblige les collectivités ou l’État à respecter ce droit, “faute d’instrument légal pour garantir sa mise en œuvre”. Il reste donc “fictif”, pour reprendre le terme du CESE.
Avec ce droit dit opposable, “toute personne à laquelle la collectivité en charge du service public local de l’eau potable n’a pas fourni de service de distribution d’eau potable” pourra déposer un recours amiable, puis contentieux devant le tribunal administratif.
S’il ne s’agit que d’un avis consultatif à l’adresse des parlementaires qui voudraient s’emparer du sujet, ce droit “opposable” concernerait en priorité Mayotte, la Guadeloupe et la Guyane.
Pour répondre à ces problèmes récurrents de coupures d’eau, de mauvaise gestion, du manque d’infrastructure et des inégalités d’accès, le Cese préconise aux intercommunalités de rendre compte de leur gestion de l’eau, au moins deux fois par an, lors de réunions publiques participatives ouvertes à tous.
Il recommande également la mise en place de moyens de contrôle et de surveillance des délégataires par les intercommunalités et d’intégrer, à titre consultatif, des représentants de la société civile et des citoyens-usagers tirés au sort à la gouvernance des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Les Chambres régionales et territoriales des comptes devraient également, selon le Cese, réaliser des enquêtes permettant de contrôler la mise en concurrence effective des marchés publics de gestion de l’eau et de l’assainissement, tous les cinq ans.
Par ailleurs, le Conseil estime qu’un ensemble de mesures, dont “la mise en place dans tous les Outre-mer d’un tarif social de l’eau sous condition de ressources“, accompagné d'”un plafonnement général des tarifs de l’eau“, dans le contexte de forte inflation pénalisant les ménages, permettrait de garantir “l’accès à une eau potable de qualité pour tous“.
La Guadeloupe est aussi particulièrement impactée. Le Conseil constate que “les coupures d’eau inopinées sont un phénomène ancien et récurrent en Guadeloupe, mais les ‘tours d’eau’, plus fréquents, plus longs et réguliers, ont commencé au début des années 2010. Un quart de la population n’a, de ce fait, pas l’eau tous les jours.“
Des coupures qui “handicapent la vie sociale, le fonctionnement des services publics et des entreprises”. Quant au prix de l’eau, “il est deux fois supérieur à celui pratiqué en métropole”.
Le CESE signale que “la gestion publique de l’eau a longtemps été défaillante et plusieurs rapports ont établi que la crise est devenue ‘systémique’.” Si une nouvelle structure unique de gestion de l’eau a été installée en septembre 2021, il appelle “le représentant de l’État à maintenir une vigilance constante” sur ce nouveau syndicat.
Quant au traitement des eaux usées, “le système d’assainissement reste insuffisant et très polluant pour l’environnement”.
Le CESE souligne que “la Guyane ne manque pas de ressources et pourtant une grande partie de la population n’accède pas à une eau potable de qualité.”
“Selon l’ARS, 15 % de la population guyanaise ne dispose pas d’un accès à un réseau d’eau potable, soit plus de 46.000 personnes (pour 12 % des logements), avec de fortes disparités territoriales.”
Au-delà du retard important dans la gestion des eaux usées, le territoire est confronté à un problème particulier lié à l’orpaillage illégal : les rejets de mercures dans la nature. “Des études épidémiologiques ont mis en évidence la contamination des populations amérindiennes du Haut-Maroni et de l’Oyapock par le méthyl-mercure.”
“Mayotte est probablement le territoire où la situation de l’accès à l’eau est la plus critique, alerte le CESE. Un tiers des habitants n’a pas l’eau courante soit plus de 81.000 personnes selon une étude de l’INSEE. Un chiffre qui monte à 50% dans les quartiers d’habitat informel.”
Quant à ceux qui sont approvisionnés en eau, ils risquent de tomber malades à cause d’une eau de mauvaise qualité. “D’après une évaluation de l’INSEE, les risques sanitaires associés à l’approvisionnement en eau non conforme (maladies hydriques, gastroentérites ou diarrhées) toucheraient 7.300 habitants, dont 1.450 enfants de moins de 5 ans.”
Par ailleurs, l’eau peut représenter “jusqu’à un tiers du budget des ménages”.
S’ils sont confrontés à des problèmes d’assainissement ou de qualité de l’eau, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie ou encore La Réunion sont relativement préservés.
Dans le Pacifique, la Polynésie française est confrontée “aux risques de pénurie d’eau et de pollution”, tandis que l’accès à l’eau à Wallis-et-Futuna est menacée par les aléas climatiques et la montée du niveau de la mer.
Du côté des Antilles, la Martinique voit la qualité de l’eau s’améliorer depuis plusieurs années, mais le traitement des eaux usées est défaillant : “En 2019, moins de la moitié des stations d’assainissement sont conformes, alors que la moyenne nationale est d’environ 93 %.”
Pour répondre à ces problèmes récurrents de coupures d’eau, de mauvaise gestion, du manque d’infrastructure et des inégalités d’accès, le CESE préconise, en plus de la création du droit opposable, la mise en conformité des systèmes d’assainissement et à la création de stations d’épuration, au travers d’un véritable plan d’investissements.
Il recommande par ailleurs aux intercommunalités de rendre compte de leur gestion de l’eau, au moins deux fois par an, lors de réunions publiques participatives ouvertes à tous.
D’autres mesures concernent le prix. Au vu de la forte inflation actuelle, le CESE demande un plafonnement général des tarifs de l’eau, ainsi que la distribution de “chèques eau” pour les familles les plus en difficulté.
Il propose aussi la mise en place dans tous les Outre-mer d’un “tarif social de l’eau” sous condition de ressources.
Enfin, pour la Martinique et la Guadeloupe polluées par le chlordécone, le CESE préconise “la reconnaissance, en tant que maladie professionnelle, de toutes les affections résultant de l’exposition au chlordécone, en particulier les cancers du sein, de l’utérus et les pathologies développées lors de la grossesse”.
Il demande à ce “que l’État prenne en charge les frais de traitement de l’eau potable rendu nécessaire par la présence de chlordécone”.
Les parlementaires ou l’État vont-ils s’appuyer sur cet avis consultatif du CESE ? Ou bien celui-ci ne restera-t-il qu’un rapport parmi d’autres ? L’avenir le dira.
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Face à la crise de l’eau en Outre-mer, le CESE réclame un "droit opposable" pour contraindre les collectivités et l’État à agir
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