Auteur(s) : Michel Thénault – Elisabeth Catta
Auteur(s) moral(aux) : Ministère des Outre-mer
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Lors de la mission effectuée en janvier 2020 à Papeete, les interlocuteurs polynésiens ont témoigné de l’état d’un droit difficilement lisible, et plus souvent incompréhensible bien qu’applicable dans la collectivité ; qu’il s’agisse du Secrétariat général du gouvernement polynésien, des services du Haut-commissariat, des universitaires, des instances judiciaires, du Conseil économique social et culturel, des représentations professionnelles, jeunes ou moins jeunes, tous ont dessiné le labyrinthe d’un droit inaccessible où l’usager, égaré dans la complexité, cherche vainement le fil d’Ariane. Certes l’ordonnancement juridique de la Polynésie française est spécifique à raison des champs normatifs qui s’y croisent, il n’en demeure pas moins que le droit au droit lisible et intelligible est une exigence républicaine et un objectif de valeur constitutionnelle dont la mise en œuvre, gage de sécurité juridique, permet d’accompagner l’attractivité économique de cette collectivité d’outre-mer au sein de la République.
Il apparaît qu’un certain nombre des éléments qui ont contribué – et persistent – à maintenir des éclipses dans la compréhension du droit applicable en Polynésie française, pourraient être utilement remaniés pour devenir des outils facilitant une écriture et une diffusion plus accessibles du droit. La détermination et la compétence des équipes du Haut-commissariat et de la collectivité polynésienne rencontrées sur place constituent un atout majeur à cet égard. Ce rapport ne prétend pas avoir une réponse à toutes les questions, mais il essaie d’indiquer plus modestement quelles solutions tournées vers l’avenir, traduisant les vœux des intéressés, pourraient être expérimentées et mises en œuvre au prix de quelques remises en cause des pratiques suivies mais sans bouleversement des liens noués entre l’Etat et la collectivité.
1.1. Le principe de spécialité
1.2. Les larges compétences de principe de la collectivité
1.2.1. Les compétences particulières
1.2.2. La participation de la collectivité à l’exercice de compétences de l’Etat
1.3. De l’énonciation au détail : l’existence d’une « zone-grise » et de compétences croisées
1.3.1. Des frontières de compétences parfois imprécises
1.3.2. Des croisements de compétences qui demeurent
1.4. L’application des principes juridiques et l’existence d’un réseau composite de normes
1.4.1. Les normes de l’Etat
1.4.1.1. Les normes applicables de plein droit
1.4.1.2. Les textes pris par l’Etat dans l’exercice de ses compétences
1.4.2. Les engagements internationaux et le droit communautaire
1.4.3. Les lois du pays et autres textes pris par la collectivité
2.1. La publication des normes
2.1.1. Une publication laborieuse au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française
2.1.1.1. La publication au Journal officiel de la République française
2.1.1.2. Les règles de publication en Polynésie française avant 2004
2.1.1.3. La publication des textes depuis 2004
2.1.2. Les tentatives inabouties d’inventaire des textes applicables
2.1.2.1. Les travaux interrompus de la commission adjointe à la commission supérieure de codification (1989)
2.1.2.2. Une liste inachevée de textes nationaux applicables en Polynésie française
2.1.3. L’exploitation des sites d’information officiels LEGIFRANCE et LEXPOL : une marge de progrès
2.1.3.1. LEGIFRANCE
2.1.3.2. LEXPOL
2.2. La lisibilité des normes : une exigence réitérée, des tentatives inabouties
2.2.1. Les vaines prescriptions du législateur de 2011
2.2.2. Les demandes réitérées des élus polynésiens
3.1. La jurisprudence du Conseil d’Etat « Elections municipales de Lifou » (1990)
3.2. La répercussion de la jurisprudence « Lifou » sur les règles d’écriture
3.2.1. La recommandation du Conseil d’Etat de 2016
3.2.2. La décision du gouvernement
3.2.3. Le fonctionnement du compteur Lifou : avantages et limites
3.2.4. Les effets collatéraux indésirables
3.2.4.1. La multiplication des références devient ingérable
3.2.4.2. Une application chronophage à tous les échelons de la gestion des textes
3.2.4.3. L’absence d’une technique d’écriture et de rationalisation du droit
4.1. Un tableau n’est pas un texte : le compteur Lifou et l’intelligibilité du droit
4.2. Du bon usage des références
4.3. Simplifier n’est pas réduire : la consolidation des textes, condition de l’intelligibilité du droit et de la sécurité juridique
4.3.1. La consolidation du droit des communes : une expérience positive d’un droit d’Etat intelligible
4.3.2. La codification et le droit applicable en Polynésie
5.1. Les pistes examinées
5.1.1. Une première voie explorée : la modification de l’expression du principe de spécialité
5.1.2. Une deuxième voie a donc été explorée : la révision des périmètres de compétences de l’Etat et de la Polynésie française
5.1.2.1. Les périmètres de compétences : une simplification qui conforterait l’autonomie de la collectivité
5.1.2.2. Vers une présomption d’applicabilité des textes pris par l’Etat : une souveraineté confortée
5.2. Mieux associer la Polynésie française à l’élaboration des textes par un usage plus judicieux des outils existants
5.2.1. L’usage de l’étude d’impact
5.2.2. Aménager les délais de consultation
5.2.3. Communiquer des textes consolidés
5.2.4. Compléter les notices explicatives par des éléments d’application dans l’espace
5.3. Promouvoir de nouvelles pratiques et développer de nouveaux outils
5.3.1. Capitaliser les savoir-faire et développer le partenariat
5.3.2. Utiliser les ressources informatiques pour améliorer l’intelligibilité du droit
5.3.2.1. L’utilisation des métadonnées
5.3.2.2. L’expression des besoins auprès de la Direction de l’information légale et administrative
5.3.2.3. Perspectives de solution pour la consolidation et la lisibilité
5.4. Codifier ou éditer pour la Polynésie française ?
5.4.1. Une solution a minima : normaliser la place des dispositions concernant la Polynésie française dans les codes
5.4.2. Une hypothèse de code commun Etat /Polynésie française
5.4.3. Une tentative inaboutie d’approche éditoriale à valeur juridique : le code monétaire et financier applicable en Polynésie française
5.4.4. Evaluer les codifications nécessaires à la Polynésie
5.4.4.1. Code des communes en Polynésie française ou code général des collectivités territoriales 46
5.4.4.2. Un code civil applicable en Polynésie : une urgence
7.1. Liste des personnes rencontrées
7.2. Difficultés d’accès au droit applicable en Polynésie française
7.2.1. Recherche des dispositions applicables aux élections municipales de mars 2020
7.2.2. Consultation de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet d’ordonnance visant à modifier l’article L. 131-71 du code monétaire et financier
7.3. Expression des besoins auprès de la DILA
7.4. Perspectives de solution pour la consolidation et la lisibilité
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 66 pages
Édité par : Ministère des outre-mer
Collection :
mots-clés :
Auteur(s) : Commissariat général au Développement durable – Direction du Budget – Direction générale du Trésor – Direction de la législation fiscale
Date de remise :
Auteur(s) : Cour des Comptes
Date de remise :
Auteur(s) : Julia Grimault – David Meyer – Conseil économique, social et environnemental
Date de remise :
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