Les paiements SEPA – Banque de France

Institution indépendante régie par le droit public français et européen, membre de l’Eurosystème, système fédéral qui regroupe la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro
La Banque de France contribue à la définition de la politique monétaire de la zone euro et s’assure de sa mise en œuvre en France pour le compte de l’Eurosystème.
L’une des missions fondamentales de la Banque de France est d’assurer la stabilité financière, c’est-à-dire un fonctionnement efficace du système financier et suffisamment robuste pour résister aux chocs susceptibles de l'affecter.
Notre expertise économique est présentée en termes de recherche, de prévisions et de relations internationales. Ces activités, intimement liées, contribuent au diagnostic nécessaire à la conduite de la politique monétaire.
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La Banque de France remplit plusieurs missions dans le domaine fiduciaire : la fabrication des billets, la mise en circulation des billets et des pièces, le contrôle des billets remis en circulation. Elle pilote avec ses clients la modernisation du métier
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L’espace unique de paiement en euros (ou SEPA – Single Euro Payments Area) vise la mise à disposition de moyens de paiement en euros communs au niveau européen, permettant, aux consommateurs, aux entreprises, aux commerçants et aux administrations d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.
 
 
Quels sont les délais d’exécution d’un virement SEPA ?
 
En vertu de la réglementation européenne, depuis le 1er janvier 2012, le délai d’exécution d’un virement SEPA est au maximum d’un jour ouvrable à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur.
Il est possible d’ajouter un jour ouvrable supplémentaire à ces délais pour les virements SEPA initiés sur support papier.
 
Le virement SEPA est-il un outil plus précis que le virement national ?
 
Le virement SEPA permet au donneur d’ordre de transmettre davantage d’informations dans son ordre de virement. Le « motif de paiement » est désormais d’une taille maximale de 140 caractères, contre 31 caractères avec le virement national, assurant une meilleure information du bénéficiaire et facilitant ses rapprochements comptables.
 
Les règles de fonctionnement SEPA permettent-elles des ordres de virement permanents ? 
 
Les règles de fonctionnement du virement SEPA définies au niveau européen n’empêchent pas de telles opérations. Cependant, les produits et services bancaires autour du virement SEPA relèvent du choix de chaque banque.
Le virement SEPA peut être utilisé pour des paiements ponctuels ou répétitifs, unitaires et/ou en lots.
 
Que faire en cas de virement SEPA émis à tort ?
 
Les règles de fonctionnement du virement SEPA prévoient des opérations qui permettent d’empêcher ou d’annuler l’exécution d’un ordre de virement. Dans le cas où un donneur d’ordre aurait émis un virement SEPA à tort, il doit immédiatement en informer sa banque qui engagera les démarches nécessaires. Celle-ci pourra le cas échéant facturer la réalisation de telles opérations à son client à l’initiative de l’ordre émis à tort.
À noter que la banque de l’émetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement pour laquelle l’utilisateur du service de paiement a fourni un IBAN inexact.
 
Quelle est la différence avec le virement SEPA classique ?
 
Le virement SEPA instantané permet l’exécution de transferts de fonds en euros entre les comptes de paiement d’un donneur d’ordre et d’un bénéficiaire, de manière plus rapide (le délai d’exécution maximal est de dix secondes) et à des horaires plus larges que pour le virement SEPA (24/7). Les fonds reçus par un bénéficiaire suite à un virement SEPA instantané sont immédiatement réutilisables.
 
Y a-t-il des limitations à l’utilisation du virement SEPA Instantané ?
 
Le montant maximal pour un virement SEPA instantané est fixé à 100 000 euros en Europe, mais certaines banques peuvent appliquer des plafonds inférieurs. Ce montant peut également être modifié via des accords spécifiques entre les banques : ainsi aux Pays-Bas, il n’existe pas de limite de montant.
Si le virement SEPA instantané demeure pour l’heure un service optionnel, la Commission européenne a annoncé son intention d’en faire la « nouvelle norme » des paiements SEPA dans le cadre de sa stratégie pour les paiements de détail.
 
Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA et à qui s’adresse-t-il ?
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.
 
 
Quelle est la durée de validité du mandat SEPA ?
Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :
 
Quelles sont les données obligatoires du mandat SEPA ?
Le mandat SEPA papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes (cf. modèle du mandat en annexe) :
les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.»
 
 
Dans quelle langue doit être rédigé le mandat ?
Le texte du mandat doit être rédigé dans l’une des langues du pays du débiteur et en anglais si le créancier ne peut déterminer la langue du débiteur.
 
Qu’est-ce que l’identifiant créancier SEPA (ICS) ?
Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.
En France, l’ICS est constitué sur la base du numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.
Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit :
Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques.
 
Qu’est-ce que la référence unique de mandat (RUM) ?
La référence unique de mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur donné. Elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite (maximum 35 caractères « latins », l’espace est accepté et compte comme un caractère). Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle doit figurer dans l’information faite par le créancier à son client préalablement à l’émission du prélèvement SEPA.
 
Comment modifier un mandat (changement de banque par exemple) ?
Le créancier est en charge de la conservation du mandat et de la préparation matérielle des prélèvements en indiquant entre autres votre numéro de compte. Vous devez donc adresser à votre créancier un courrier afin de lui communiquer les nouvelles informations. Ce courrier vaut avenant au mandat, et il n’y a pas de nouveau mandat à signer.
 
Quel est le cycle d’exécution du prélèvement SEPA ?
Le mandat SEPA représente l’expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier.
Il s’agit de l’équivalent SEPA de l’autorisation et de la demande de prélèvement du prélèvement national. Ces deux documents papier étaient autrefois remplis par le futur débiteur et renvoyés à son créancier. Ce dernier conservait la demande de prélèvement et transmettait l’autorisation de prélèvement à la banque du débiteur.
 
En signant le mandat SEPA, le débiteur autorise deux opérations :
Le créancier est seul responsable de la conservation des mandats signés par ses débiteurs et de leur(s) modification(s) éventuelle(s). Il lui reviendra de fournir une copie de ces mandats à sa banque en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par un de ses débiteurs.
Le mandat SEPA peut exister sous forme papier ou électronique. Dans ce dernier cas, l’article 1316-1 du Code civil conditionne l’admission de l’écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier à deux conditions :
 
 
Combien de temps à l’avance un créancier doit-il prévenir son client des échéances de prélèvement ?
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.
 
Que faire en cas de prélèvement émis à tort ?
Les règles de fonctionnement du prélèvement SEPA prévoient des opérations qui permettent d’empêcher ou d’annuler l’exécution d’un ordre de prélèvement. Dans le cas où un créancier aurait émis un ordre de prélèvement SEPA à tort, il doit immédiatement en informer sa banque qui engagera les démarches nécessaires. Celle-ci pourra le cas échéant facturer la réalisation de telles opérations à son client à l’origine de l’anomalie.
 
Est-ce qu’un client peut s’opposer à un prélèvement ou à une série de prélèvements SEPA ?
Oui.
D’une part, un client débiteur peut, à tout moment, demander au créancier de ne plus émettre de prélèvement sur la base d’un mandat préalablement signé, ou découlant d’une autorisation de prélèvement antérieure. D’autre part, il est vivement conseillé au client débiteur de faire enregistrer par sa banque l’opposition relative à un ou plusieurs prélèvements. Dans les deux cas, la demande doit être faite en précisant a minima l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM).
Le client peut également, à tout moment, révoquer son mandat SEPA et mettre fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié. La demande doit être faite en précisant a minima l’ICS et la RUM. Il est très vivement recommandé au débiteur de conserver la preuve de la révocation du mandat afin, le cas échéant, de la produire.
L’opposition, comme la révocation, porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous-jacente. Le cas échéant, le client débiteur doit honorer ses créances en utilisant d’autres moyens de paiement.
 
Quels sont les droits à remboursement du consommateur, notamment en cas de prélèvement non autorisé ?
 
Il ressort du cadre juridique en vigueur et des règles de fonctionnement des instruments SEPA que, en cas de contestation :
Important : le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effet sur la réalité (ou non) de cette créance sous-jacente, et il appartient au créancier et au débiteur de régler leur différend.
 
Quelles sont les conséquences pour le créancier d’une contestation à posteriori d’un prélèvement par le débiteur ?
 
1) Dans le cas de la contestation d’un prélèvement autorisé :
Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de huit semaines à compter de la date de débit de son compte. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. En cas d’existence d’une créance sous-jacente, celle-ci ne sera pas pour autant éteinte et il reviendra au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de ladite créance.
 
2) Dans le cas d’un prélèvement non autorisé
Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de treize mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur et marque le point de départ de la procédure de recherche de preuve de consentement.
Dans le cadre de cette procédure, la banque du débiteur peut décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fera suivre au créancier. Le créancier doit alors analyser la requête et prendre les mesures nécessaires. Il dispose pour ce faire d’un délai de sept jours ouvrés bancaires. Le créancier peut :
Mis à jour le : 10/11/2022 13:04

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