Publication du nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de … – achatpublic.info

Le guide du Gouvernement sur les aspects sociaux de la commande publique vient d’être mis à jour, quatre ans après sa dernière actualisation (juillet 2018). Une mise à jour nécessaire, comme l’expliquait la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy en ce début d’été, au regard des évolutions de la législation et de la règlementation (relire : Répondre aux enjeux sociaux par la commande publique : la DAJ annonce la mise à jour de son guide).

Depuis la précédente édition ont été adoptées les lois : AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 – Dossier Loi AGEC), ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 – Dossier Loi ASAP), Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – Dossier Loi Climat et Résilience), et Egalim 2. Sans oublier la réforme des cahiers des clauses administratives générales (Dossier CCAG 2021), le nouveau plan national pour des achats durables 2022-2025 (Dossier PNAD), et l’obligation étendue de faire un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Dossier SPASER).

Chacun de ces évènements ont renforcé les objectifs et les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics de tenir compte, dans leurs marchés publics et leurs concessions, de considérations sociales (et environnementales). Le code de la commande publique mentionne sans ambiguïté, à son article L.3-1 inséré depuis la loi Climat et Résilience, que : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale…»
 

L’ambition du Gouvernement à travers ce guide est, d’une part, de faire oeuvre de pédagogie afin que ces enjeux puissent être compris et revient ainsi sur les règles à suivre sur le volet “social” (et ses exceptions). D’autre part, de faire un point sur les outils et les dispositifs pour y répondre.

Le mécanisme des marchés réservés est bien sûr abordé (Dossier : Marché réservé), mais le guide communique aussi une liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire (lien). Avec un focus sur les clauses sociales et les critères d’attribution relatif à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés, le guide revient en détail sur les personnes éligibles à ce dispositif (« 1) Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’Etat 2) Personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail ») (Dossier : Clause d’insertion).
L’acheteur public peut s’appuyer dans la préparation et l’exécution de ses contrats sur les facilitateurs (les réseaux nationaux des facilitateurs sont listés)… Il peut aussi se tourner auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (anciennes DIRECCTE), et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).
 

Le guide comprend tout un nouveau volet sur la promotion de l’égalité femmes-hommes. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en la matière doivent être exclues de la passation d’un marché public ou d’une concession. C’est-à-dire les opérateurs qui ont été condamnés au titre de l’article L. 1146-1 du code du travail (relatif à la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ou de l’article 225-1 du code pénal (relatif aux discriminations) (Dossier : achat public : égalité homme/femme).
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, sont tenues de produire un rapport annuel sur les ressources humaines et la politique menée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
 

Le Gouvernement consacre, dans la dernière partie du document, un volet sur les achats publics et le commerce équitable. La loi Climat et Résilience apporte des nouveautés à ce sujet, d’abord, en intégrant une dimension environnementale à ce concept. Ensuite, en rendant obligatoire à partir de 2023 le recours à un label ou système de garantie, reconnu par la plateforme nationale d’actions globales, pour la responsabilité sociétale des entreprises (plateforme RSE) à l’égard de toute entreprise se réclamant du commerce équitable.