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Décentralisation
Publié le 08/12/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Prise sur le fondement de l’article 254 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie également le code des juridictions financières applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle procède aussi à certaines modifications du code de l’éducation, du code de la route, du code de l’environnement et du code des relations entre le public et l’administration pour les rendre applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Notamment, ce texte renforce les outils de démocratie participative locale, clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt, renforce le contrôle des entreprises publiques locales.
Concrètement, cette ordonnance :
Références
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