Cela fait partie des 15 amendements déposés par l’opposition, à l’assemblée nationale, et qui ont été retenus par le gouvernement après le 49-3, un article de la Constitution qui permet l’adoption sans vote de la première partie du budget pour 2023.
Les députés polynésiens, entre autres, ont donc déposé un amendement permettant de prolonger l’aide fiscale pour les investissements en Outre-mer, le fameux dispositif Girardin, jusqu’en 2029. Son extinction était initialement prévu pour 2025.
Une décision saluée par la FEDOM, la fédération des entreprises d’outre-mer, dans un tweet posté le 20 octobre.
Toutefois, si cet amendement a été retenu par gouvernement dans le cadre du 49-3, il serait probablement amendé une nouvelle fois par le Sénat, et non validé en l’état. À l’issue de l’audition de la FEDOM dan le cadre de la mission outre-mer de la commission des finances, il apparaît que cet amendement reste incomplet. Il reviendra donc aux sénateurs de modifier l’amendement pour le rendre applicable aux collectivités d’outre-mer.
Le projet de loi de finances 2023 sera étudié par les sénateurs le 14 novembre prochain.
Dispositif Girardin
La loi Girardin, du nom de l’ancienne ministre des Outre-mer Brigitte Girardin, est un dispositif de défiscalisation accordant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu attractive en contrepartie d’un investissement dans des projets industriels ou immobiliers en Outre-mer.
La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais elle pesait plus d’un milliard d’euros en 2020, soit plus de 119 milliards de francs pacifique.
Invité sur notre plateau le 27 septembre 2022, Eric Spitz, le haut-commissaire de la République en Polynésie française avait précisé que “le chef de l’état s’était engagé à ce que la défiscalisation aille après 2025, mais il y a un groupe de travail qui se réunit pour modifier peut-être certains taux, certaines conditions d’attribution de la défiscalisation. […] Mais la défiscalisation, c’est important, elle a créé l’année dernière environ 250 emplois, 1 250 emplois indirectes, ça a représenté 9 milliards de Fcfp, mais tout le monde a aussi en tête un certain nombres d’échecs retentissants, des hôtels qui ont fermé, il n’est donc pas interdit de réfléchir à faire mieux.”
Défiscalisation nationale outre-mer prorogée jusqu'en 2029 ?
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