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Dans un communiqué, l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) rappelle que le règlement des achats avec les pièces de l’ancienne gamme de monnaie est toujours possible, jusqu’au 31 mai 2022 inclus. Les commerçants n’ont pas le droit de les refuser.
Dans un communiqué, l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) rappelle que le règlement des achats avec les pièces de l’ancienne gamme de monnaie est toujours possible, jusqu’au 31 mai 2022 inclus. Les commerçants n’ont pas le droit de les refuser.
Pour rappel, mercredi 1er septembre 2021, l’IEOM a procédé au lancement de la nouvelle gamme de pièces en franc Pacifique. Pendant la période transitoire de double circulation, allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022, les anciennes pièces et les nouvelles pièces en Fcfp pourront être acceptées comme moyen de paiement.
Tous les opérateurs économiques, commerçants, artisans, grande distribution… sont tenus d’accepter jusqu’au 31 mai 2022, toutes les pièces de l’ancienne gamme qui conservent leur cours légal jusqu’à cette date.
En effet, depuis quelques jours, l’IEOM a été informé de pratiques de certains commerces qui refusent les règlements avec les pièces de l’ancienne gamme en particulier celles de 1 Fcfp et 2 Fcfp. Or, toutes les anciennes pièces ont cours légal et restent bien utilisables jusqu’au 31 mai 2022 inclus, quelle que soit leur valeur faciale. Ceci implique plus particulièrement que les professionnels ont l’obligation légale de les accepter en paiement des achats et ne peuvent donc en aucun cas les refuser.
L’IEOM rappelle également que le refus de recevoir des pièces de monnaie ayant cours légal pour un paiement est sanctionné pénalement conformément aux dispositions de l’article R 642-3 du Code pénal.
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