Que devient la loi de Pays sur l’emploi local en Polynésie ? C’est la question posée par écrit au gouvernement cette semaine, par l’élue indépendantiste à l’Assemblée territoriale, membre du groupe Tavini Huiraatira, Eliane Tevahitua.
La loi sur la promotion et la protection de l’emploi local a été votée en juillet 2019. Après un recours du patronat, elle avait été modifiée puis promulguée, après sa validation définitive par le Conseil d’État, en juin 2020. Il était alors acquis que des travaux préparatoires importants étaient nécessaires pour appliquer le dispositif, censé donner la priorité, à compétence égale, aux personnes justifiant d’une durée de résidence minimale en Polynésie.
Mais les autorités évoquaient en 2019 « quelques mois » de préparatifs. Vingt mois après la promulgation, la loi n’est toujours pas applicable, comme l’a pointé Éliane Tevahitua dans sa lettre adressée à la nouvelle ministre du Travail Virginie Bruant. L’élue indépendantiste s’inquiète de ne voir aucun tableau des activités professionnelles protégées, qui doivent détailler quels métiers seront visés par la loi et quelles durées de résidence seront demandées pour bénéficier d’une priorité.
Pas de réponse pour l’instant de la nouvelle ministre en charge du travail qui, suivant le règlement de l’Assemblée de Polynésie, dispose d’un mois pour répondre. Elle pourrait, comme l’a déjà fait le gouvernement, mettre en avant la crise Covid comme explication au retard accumulé sur ce dossier. « La priorité a été donnée à la gestion de la crise économique et sociale induite par la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 », écrivait ainsi le gouvernement en avril dernier. Mais le conseil des ministres estimait aussi, à cette même date, que le contexte de tension du marché de l’emploi rendait plus que jamais « importante » la mise en place de la loi de protection de l’emploi local.
Les choses ont avancé depuis : en juin 2021, les syndicats et organisations patronales avaient été invités à nommer leurs représentants pour siéger à la commission consultative tripartite de l’emploi local et en juillet, le formulaire de déclaration préalable à l’embauche avait été actualisé pour faciliter la collecte de données. Mais toujours pas de tableaux, ni d’observatoire de l’emploi local à l’horizon. « Devrons-nous nous résoudre à ce que cette mise en œuvre soit renvoyée aux calendes grecques ? » s’interroge Éliane Tevahitua.
Elle n’est pas la seule à s’impatienter. L’application de la loi sur l’emploi local est aussi demandée à cor et à cri par les syndicats, qui en avait fait un des points de revendication lors de la grève générale de novembre. Le gouvernement, dans le protocole de fin de conflit, avait « réaffirmé sa volonté de protéger l’emploi local » et avait précisé que la « commission consultative tripartite sur l’emploi local adoptera courant mars 2022 le premier tableau des activités professionnelles protégées ». L’arrêté d’application correspondant doit, suivant ce calendrier, être adopté en conseil des ministres dès le mois prochain.
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